L’internationalisation du capitalisme d’État en question : Les failles de l’encadrement juridique des risques politiques et économiques posés par les investissements souverains étrangers (entreprises d’État et fonds souverains)

摘要

Longtemps essentiellement confiné au seul marché national, le capitalisme d’État se singularise dorénavant par sa projection internationale, notamment par l’intermédiaire d’entreprises d’État et de fonds souverains multipliant les acquisitions à l’étranger. Lorsqu’elles concernent des secteurs sensibles, ces opérations peuvent être perçues défavorablement par les États d’accueil craignant l’appropriation d’actifs stratégiques par des puissances étrangères. Les conditions économiques de ces investissements souverains génèrent aussi des craintes de distorsion de concurrence en raison des subventions dont ces acteurs bénéficient pour leurs acquisitions. Ces risques politiques et économiques ne sont toutefois pas appréhendés de façon appropriée en droit international économique.